Décret sur les mensurations cadastrales. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2000 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2000. Résumé Le présent décret met en exécution, entre autres, l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle et la loi du 9 novembre 1978 sur les levées topographiques et cadastrales. Notamment, toutes les communes doivent faire établir une mensuration cadastrale de leur territoire conformément aux dispositions légales en la matière. L’article 2 établit que l'Etat avance aux communes les frais d'abornement et de mensuration. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). Législation | Suisse | 1992 (2008) Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Subdivision foncière, Aménagement foncier, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi sur les levées topographiques et cadastrales. Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété, Subdivision foncière, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information Source: FAO, FAOLEX