Décret sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1981 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux continentales Pollution des eaux douces Subvention/incitation Mise en application Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie l’article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution concernant le taux de la subvention. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur la protection des eaux contre la pollution. Législation | Suisse | 1974 (2014) Mot clé: Législation de base, Eaux continentales, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Cour/tribunaux, Eaux usées/déversement, Expropriation, Égouts, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX