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Décret sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1981 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Pollution des eaux douces Subvention/incitation Mise en application Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie l’article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution concernant le taux de la subvention. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la protection des eaux contre la pollution.

Législation | Suisse | 1974 (2014)

Mot clé: Législation de base, Eaux continentales, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Cour/tribunaux, Eaux usées/déversement, Expropriation, Égouts, Subvention/incitation, Mise en application, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX