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Décret sur la proportion des indemnités pour dommages causés à l'économie halieutique.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Règlement
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 24, 25 March 1983.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Résumé

Texte court comprenant 4 articles et des dispositions transitoires et finales.

Texte intégral
Français