Décret sur la proportion des indemnités pour dommages causés à l'économie halieutique. Pays/Territoire Bulgarie Type du document Règlement Date 1983 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 24, 25 March 1983. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Aire géographique Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Résumé Texte court comprenant 4 articles et des dispositions transitoires et finales. Texte intégral Français