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Décret relatif aux retenues d'eau.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
1996 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Ouvrages Inondation Expropriation Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la réglementation relative aux retenues d’eaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «retenue d'eau», «digue capitale», digue intérieure», «bassin d'inondation contrôlé», «travaux de retenue d'eau». L’article 4 établit que la Région flamande peut exécuter tous les travaux de retenue d'eau nécessaires, tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation de bassins d'inondation et d'attente, et tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation des voies d'accès direct vers les travaux de retenue d'eau et les bassins d'inondation et d'attente, aux biens immeubles. En outre, la Région flamande peut en tout temps procéder à l'expropriation, tant pour l'exécution des travaux visés à l' article 4 que pour des travaux supplémentaires écotechniques ainsi qu'en vue de projets récréatifs.Le texte est formé par 18 articles e 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement flamand précisant les règles et compétences en vue de l'exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables.

Législation | Belgique | 2002 (2012)

Mot clé: Ouvrages, Inondation, Inspection, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX