Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Sujet

Eau

Mot clé

Législation de base Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux souterraines Eaux superficielles Eau potable Gestion des resources en eau douce Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau Approvisionnement en eau

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Celui-ci peut établir des distinctions par article ou par disposition contenue dans un article.

Résumé

Le présent décret porte des dispositions formant partie décrétale du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l’eau. L’article 1er établit que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'assurer à la fois la qualité et la pérennité de la ressource, dans le cadre d'un développement durable. La politique de l'eau en Région wallonne a pour objectifs: 1° de prévenir toute dégradation supplémentaire, de préserver et d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; 2° de promouvoir une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; 3° de viser à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et pour arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires; 4° d'assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface et de prévenir l'aggravation de leur pollution; 5° de contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses; 6° de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. Le texte comprend 444 articles répartis en 5 Parties comme suit: Généralités (Ier); Gestion intégrée du cycle naturel de l'eau (II); Gestion du cycle anthropique de l'eau (III); Constatation des infractions et sanctions(IV); Dispositions transitoires (V). Une annexe est jointe.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Législation | Belgique | 1990 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eau potable, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Autorisation/permis, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Législation | Belgique | 1985

Mot clé: Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Fonds spécial, Responsabilité/indemnisation, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 1985 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eau potable, Eaux superficielles, Zone de conservation des eaux, Associations d'usagers de l'eau, Subvention/incitation, Recherche, Eaux usées/déversement, Institution, Inspection, Égouts, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau.

Législation | Belgique | 1986

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Approvisionnement en eau, Recherche, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques.

Législation | Belgique | 1990 (2002)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Élimination de déchets, Déchets non-ménagers, Déchets ménagers, Eaux usées/déversement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Normes environnementales, Gestion des déchets, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Limite maximum de résidu, Normes, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions, Normes de qualité de l'eau, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Contrat/accord, Inspection, Institution, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1).

Législation | Belgique | 2003 (2004)

Mot clé: Institution, Eau potable, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Inspection, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX