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Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 122, 22 juin 1999, Ed. 2, p. 23579 à 23588.
Sujet
Eau
Mot clé
Entité non-gouvernementale Approvisionnement en eau Gestion des resources en eau douce Contrat/accord Inspection Institution Eau potable
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des articles 33 à 35 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Résumé

Décret concernant le cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Région. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'en assurer la pérennité dans le cadre d'un développement durable. Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Le texte comprend 46 articles répartis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Principes (I). Ce chapitre traite Du cycle de l'eau et du service universe - Du programme d'action pour la qualité des eaux - Des producteurs d'eau - Le prix de l'eau et la transparence des coûts. Société publique de gestion de l'eau, création, objet social et lois applicables, fonctionnement, composition et contrôle (II). Capital social et conseil d'administration (III). Contrat de gestion (IV). Assistance technique (V). Comité des experts (VI). Dissolution de la société (VII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 1985 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eau potable, Eaux superficielles, Zone de conservation des eaux, Associations d'usagers de l'eau, Subvention/incitation, Recherche, Eaux usées/déversement, Institution, Inspection, Égouts, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 1985 (1998)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eau potable, Eaux superficielles, Zone de conservation des eaux, Associations d'usagers de l'eau, Subvention/incitation, Recherche, Eaux usées/déversement, Institution, Inspection, Égouts, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (1).

Législation | Belgique | 2004 (2004)

Mot clé: Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau, Accès-à-l'information, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1).

Législation | Belgique | 2003 (2004)

Mot clé: Institution, Eau potable, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Inspection, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Eau potable, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX