Décret relatif à l’organisation du marché du gaz. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2001 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Mise en application Autorisation/permis Inspection Entité non-gouvernementale Royalties/redevances Politique/planification Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret. Les articles 31, 45, 46, 56, 57, 58 et 59 ne pourront produire leurs effets qu'à partir du 1er janvier 2002. Résumé Le présent décret – s’appellant «le décret sur le gaz naturel» - porte la réglementation relative à l’organisation du marché du gaz. Il met en exécution la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, pour ce qui concerne les compétences de la Région flamande. Le texte comprend 60 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Gestion du réseau de distribution de gaz naturel (II). Ce dernier chapitre est divisé en 2 sections comme suit: Désignation de gestionnaires du réseau de gaz naturel et Activités du gestionnaire du réseau de gaz naturel. Accès au réseau de distribution du gaz naturel (III); Autorisations de fourniture (IV); Autorisations (V); Obligations de service public (VI); Promotion d'une production de gaz naturel respectueuse de l'environnement (VII); L'Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz (VREG) (VIII); Redevance sur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz naturel (IX). Ce dernier chapitre est divisé en 6 sections comme suit: Assiette d'imposition, redevable et tarif (I); Etablissement de l'impôt (II); Contrôle (III); Recours administratif (IV); Imposition d'office, amende administrative et contrainte (V); Prescription (VI); Sanctions (X); Dispositions finales et transitoires (XI). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité. Législation | Belgique | 2000 (2007) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Politique/planification, Autorisation/permis, Certification, Fonds spécial, Institution, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (1). Législation | Belgique | 2004 (2007) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Gaz naturel, Production d'énergie hydroélectrique Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (1). Législation | Belgique | 2009 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Énergie renouvelable, Normes environnementales, Changement de climat, Couche d'ozone, Transport/dépôt, Recherche, Inspection, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX