Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Pays/Territoire: Belgique
Sous-division territoriale: Wallonie
Type du document: Règlement
Date: 1999 (2000)
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Subvention/incitation Produits de volaille Institution Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: L'article 6 du susdit décret établit qu'il est créé une commission dont lal mission est de donner un avis sur le montant du besoin en fonds de roulement de l'entreprise qui sollicite la subvention'intérêt et l'intervention du Fonds de garantie, ainsi que sur le lien de causalité qui existe entre ce besoin et la crise de la dioxine de 1999. Le texte est composé par 7 articles.
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Subvention/incitation, Produits de volaille, Fonds spécial, Institution, Toxicité/empoisonnement, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX