Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 68, 4 avril 2000, p. 10461 et 10462. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Fonds spécial Exploitation agricole Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes A l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 31 janvier 2000, le présent décret entre en vigueur et produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge. Résumé Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. L'article 1er établit qu'à l'exception de l'exploitation agricole telle que définie par les articles 2, 2º, et 3, de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, peut bénéficier de l'intervention du Fonds de garantie visé au titre Ier, chapitre Ier, section II, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ainsi que d'une subvention-intérêt et d'une somme forfaitaire de 10 000 francs, l'entreprise qui en fait la demande au plus tard le 1er mai et qui remplit les conditions y indiquées. Le texte est formé par 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1). Législation | Belgique | 1999 (2001) Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Toxicité/empoisonnement, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX