Décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 1962 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Planification territoriale Aménagement foncier Politique/planification Expropriation Terrains urbains Subdivision foncière Subvention/incitation Taxe/impôt Taille Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge. Résumé Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I). Ce titre porte les chapitres suivants: Dispositions générales (I); Plans régionaux (II); Plans de secteur (III); Plans communaux (IV); Expropriations et indemnités (V); Remembrement et relotissement (VI); Révision des plans (VII). Le titre II porte l'intitulé «Le permis de bâtir» et est divisé comme suit: Délivrance du permis (I); L’introduction et l'instruction des demandes et des recours (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Le titre III porte l’intitulé «Le permis de lotir. Le titre IV est relatif aux «Dispositions diverses» et porte les chapitres suivants: Règlements sur les bâtisses (I); Renseignements à fournir par les pouvoirs publics et les notaires (II); Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir (III); Sanctions (IV); Dispositions fiscales (V). Deux annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be