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Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret est relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Aux fins du présent arrêté, on entend par ”calamités publiques” des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Champ d'application (II); Bénéficiaires de l'aide à la réparation (III); Biens indemnisables (IV); Procédure d'indemnisation (V); Dommages au domaine public(VI); Dispositions réglant le financement (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions finales et abrogatoires (IX).

Texte intégral
Anglais
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Risques, Principe pollueur-payeur, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX