Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Responsabilité/indemnisation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret est relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Aux fins du présent arrêté, on entend par ”calamités publiques” des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants et qui répondent aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement. Le texte comprend 26 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Champ d'application (II); Bénéficiaires de l'aide à la réparation (III); Biens indemnisables (IV); Procédure d'indemnisation (V); Dommages au domaine public(VI); Dispositions réglant le financement (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions finales et abrogatoires (IX). Texte intégral Anglais Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Risques, Principe pollueur-payeur, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX