Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Mise en application Accès-à-l'information Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières. Le texte ajoute un article D.5-1 dans le titre Ier de la partie Ire du Livre Ier du Code de l'Environnement. Cet article établit qu’une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement. Dans le cadre des mécanismes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les tâches qui lui sont confiées par le présent Code. Le texte comprend 64 articles répartis en 3 chapitres. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Council Directive 96/61/EC concerning integrated pollution prevention and control Législation | Union européenne | 1996 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Autorisation/permis, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Pollution sonore (de l'environnement), Législation de base, Substances dangereuses, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment. Législation | Union européenne | 1985 Mot clé: EIA, Autorisation/permis, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX