Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret présidentiel n° 98-232 portant création du Haut Conseil de la mer et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Institution Navigation Planification environnementale Aire marine Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret présidentiel porte création du Haut Conseil de la mer et fixe ses missions, son organisation et son fonctionnement. Le Haut Conseil a pour missions de définir et d’arrêter les grandes options de la politique maritime nationale. A ce titre, il est chargé, notamment: 1) d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs a la mer et de décider des mesures appropriées; 2) de fixer l’ensemble des moyens nécessaires a la préservation de la sécurité de la navigation et a la sauvegarde des vies humaines en mer et du milieu marin; 3) de fixer les mesures nécessaires a prendre et les moyens a mettre en oeuvre pour une gestion intégrée et durable des espaces maritimes sous juridiction nationale et du littoral; 4) de suivre l'évolution de la politique internationale des mers, océans et des fonds marins; 5) de faire entreprendre par les structures concernées de l'Etat, les études prospectives liées a sa mission; 6) de se prononcer sur toute question en rapport avec sa mission dont il est saisi par les autorités compétentes ou par tout organisme public ou privé; 7) de présenter annuellement au Président de la République un rapport sur les activités du Haut Conseil et une évaluation de l'application de ses décisions

Texte intégral
Français