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Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Allocation/quota
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne. Ce décret précise la procédure relative à la demande d'obtention de l’autorisation d'exportation auprès de la direction générale des études et du développement agricoles au ministère chargé de l’agriculture et cela en indiquant les délais à respecter et les documents à fournir lors du dépôt du dossier de la demande entrant dans le cadre du quota annuel qui sont délivrées par le ministre. Aussi, le présent décret précise la composition (dont le nombre des membres sont 9 de divers structures) et le fonctionnement de la commission qui donne son avis pour la délivrance des autorisations.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX