Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Collectivité locale Terrains agricoles Planification territoriale Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret prolonge les limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax par l’intégration d’une superficie de treize hectares (13 ha) pour atteindre une superficie totale de quatre-vingt-seize hectares (96 ha) environ et précise que le montant de la contribution aux frais d’aménagement Indiqué au décret n° 2016-582 du 13 mai 2016 sont applicables sur ce périmètre et qu’il est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Terrains agricoles, Planification territoriale, Zonage

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax.

Législation | Tunisie | 2007

Mot clé: Terrains agricoles, Collectivité locale, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX