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Décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Institution Infractions/sanctions Planification environnementale Autorisation/permis Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les missions et l’organisation du service national de garde-côtes. Le service national de garde-côtes exerce ses missions dans le domaine public maritime et dans les différentes zones de l’espace maritime placées sous souveraineté, juridiction et/ou responsabilité nationales, en matière de : défense nationale et de lutte contre le terrorisme, il participe, sous l’autorité du commandement des forces navales, aux plans arrêtés par le ministre de la défense nationale; sûreté maritime, il contribue à la prévention et à la lutte contre les actes illicites à l’encontre des navires, de leurs équipages, de leurs passagers et des installations portuaires ; police, il veille à la sécurité publique en mer par une action préventive et répressive caractérisée par : la constatation des infractions et la poursuite des contrevenants, notamment en matière pénale, douanière, de navigation maritime, de pêche et d’aquaculture, de la protection de l’environnement marin, de balisages et des activités minières, d’hydrocarbures et de protection des sites archéologiques et historiques; matière de sécurité maritime, il veille au respect des règles de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la sécurité de la navigation et du travail maritimes, de facilitation maritime, de la liberté de circulation sur les voies de communications maritimes et des normes de construction des navires.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 fixant les sièges, les zones de compétence et les limites territoriales des brigades maritimes du service national de garde-côtes.

Législation | Algérie | 2017

Mot clé: Institution, Infractions/sanctions, Planification environnementale, Autorisation/permis, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX