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Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2001 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Entité non-gouvernementale Approvisionnement en eau Recherche Inspection Pollution des eaux douces Normes de qualité de l'eau Gestion des resources en eau douce Contrat/accord Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la réglementation relative à la réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau. Plus exactement, l'article 1er établit que la Société wallonne des Distributions d'Eau instituée par l'article 1er, paragraphe 1er, du décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau prend la dénomination de "Société wallonne des eaux" (en abrégé S.W.D.E.). En outre, la Société a pour objet: la production d'eau; la distribution d'eau par canalisations; la protection des ressources aquifères; la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau. Le texte est formé par 54 articles répartis en 14 chapitres dont les plus importants sont: Objet de la Société et missions de services public (II); Contrat de gestion (III); Autonomie (IV); Assemblée générale (V); Administration (VI); Tutelle administrative et contrôle (VII); Comptabilité et comptes annuels (VIII); Capital social (IX); Personnel (X).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be