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Décret portant réduction de l'usage des pesticides par les services publics en Région flamande (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pesticides Pollution du sol/qualité Infractions/sanctions Pollution des eaux douces
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret porte la réglementation relative à l’usage des pesticides par les services publics en Région flamande. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "pesticide", "services publics", "programme de réduction des pesticides". L’article 3 établit qu’il est interdit aux services publics d'utiliser des pesticides sur le territoire de la Région flamande et sans préjudice de la compétence de la Région flamande de réglementer l'usage d'autres substances qui sont toxiques ou dangereuses pour l'homme et l'environnement: a) dans les parcs et les jardins publics; b) à moins de 6 mètres des cours d'eau, étangs, marais ou d'autres eaux de surface; c) sur les bords des routes, les talus et autres terrains du domaine public qui font partie ou dépendent de la route, y compris les autoroutes, les voies d'eau et la voie ferrée; d) dans les zones naturelles et forestières ou les zones vulnérables telles que les zones vallonneuses ou les zones de sources, visées par le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et le décret forestier du 13 juin 1990; e) sur les terrains qui appartiennent ou non au domaine public, dont une autorité est propriétaire, usufruitier, fermier, superficiaire ou locataire et qui ont un objet d'utilité publique ou font partie d'un immeuble d'utilité publique. Cette interdiction prend effet à partir du 1er janvier 2004. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités des programmes de réduction visant à réduire l'usage de pesticides par les services publics en Région flamande.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pesticides, Pollution du sol/qualité, Collecte de données/déclarations, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX