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Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Abattage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Résumé

Le décret modifie les points 13 et 14 de l'article 3 de la loi du 14 août 1986 et ajoute un point 14bis qui définit le procédé de l'étourdissement. L'article 15 de la même loi est remplacé et il est établit qu'un vertébré ne peut être mis à mort qu'après étourdissement préalable et que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, sauf dans des cas énumérés. L'article 16 est aussi remplacé et il établit, au premier paragraphe, une liste des matières pour lesquelles le Gouvernement flamand détermine les conditions et, au deuxième paragraphe, la possibilité, par le Le gouvernement flamand, d'agréer l'abattage groupé ou l'abattage en dehors d'un abattoir dans le cas d'animaux destinés à la consommation domestique privée. Dans la même loi, il est inséré un article 45ter, relatif à l'étourdissement de bovins abattus selon des méthodes spéciales requises pour des rites religieux.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX