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Décret portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l’article 138 de la Constitution.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Pauvreté Protection sociale Fonds spécial Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté », en vertu de l’article 138 de la Constitution, s’applique aux compétences visées dans le présent décret et relevant des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’exécution du décret du 21 octobre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en.application de l’article 138 de la Constitution.

Législation | Belgique | 2022

Mot clé: Pauvreté, Protection sociale, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Questions de procédures, Institution, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX