Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz) (1).

Sujet

Énergie

Mot clé

Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Gaz naturel Production d'énergie hydroélectrique

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent décret porte la réglementation relative à la création de l'agence autonomisée externe de droit public «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt» (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz). Il donne exécution, en ce qui concerne les compétences de la Région flamande, à l'article 23 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, et à l'article 25 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Notamment l’article 1er établit qu’il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à l'article 13 du décret cadre. Cette agence porte le nom «Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt», en abrégé VREG. Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de l'agence, mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : "agence autonomisée externe de droit public". En outre, l'autorité de régulation a pour mission de réguler, contrôler et promouvoir la transparence du marché de l'électricité et du gaz dans la Région flamande. Le texte comprend 29 articles répartis en 8 chapitres comme suit:Dispositions générales (Ier); Création (II); Mission, tâches et compétences (III); Administration et fonctionnement (IV); Secret professionnel (V); Moyens financiers (VI); Coordination (VI sic !); Dispositions modificatives (VII); Dispositions finales (VIII).

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Décret relatif à l’organisation du marché du gaz.

Législation | Belgique | 2001 (2008)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Mise en application, Autorisation/permis, Inspection, Entité non-gouvernementale, Royalties/redevances, Politique/planification, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité.

Législation | Belgique | 2000 (2007)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Politique/planification, Autorisation/permis, Certification, Fonds spécial, Institution, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX