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Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé "Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Office flamand d'Agro-Marketing) (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Entité non-gouvernementale Produits agricoles Commerce international Commerce intérieur Développement agricole Mesures financières agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret porte la réglementation relative à la création de l'agence autonomisée externe de droit privé "Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Office flamand d'Agro-Marketing). L’article 4 établit que le VLAM a pour mission, pour le compte du Gouvernement flamand et la vie économique, représentés par les groupes sectoriels au sein du VLAM, d'assurer, tant à l'intérieur qu'à l'étranger et en collaboration active avec autant de maillons possibles de la chaîne, le marketing des produits et services de l'agriculture, l'horticulture, la pêche et l'agroalimentaire flamands, pour lesquels des cotisations sont versées par les participants au marché des secteurs en question ou qui bénéficient de fonds publics, afin de promouvoir l'écoulement, la valeur ajoutée, la consommation et l'image de ces produits et de contribuer ainsi à des secteurs viables et durables dans l'intérêt de tous les acteurs dans la filière et du producteur agricole flamand en particulier. En outre, il est conclu entre la Région flamande et le VLAM un accord de coopération qui stipule entre autres: les tâches à accomplir, les modalités de la subvention de fonctionnement, l'information et l'obligation de faire rapport en ce qui concerne les tâches et la situation financière, les modalités relatives à la gestion, la tutelle et le fonctionnement du VLAM, et les modalités relatives à la mise à disposition des membres du personnel, des moyens et de l'infrastructure, la durée, les possibilités de résilier et de prolonger l'accord. Le texte comprend 19 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions (II); Création comme agence autonomisée externe de droit privé (III); Mission et tâches (IV); Administration et fonctionnement (V); Accord de coopération (VI); Tutelle (VII); Dispositions financières et mise à disposition de personnel et d'infrastructure (VIII); Coopération (IX); Dispositions finales (X); Entrée en vigueur (XI).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be