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Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Entité non-gouvernementale Approvisionnement en eau Recherche Prélèvement d'eau
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte la réglementation relative à la constitution d'une Société Wallonne des Distribution d'Eau. Plus exactement, l'article 1er établit qu'il est institué une société qui portera la dénomination de "Société Wallonne des Distributions d'Eau" (en abrégé S.W.D.E.). Le siège de cette société est établi à Verviers. Cette société aura pour objet: 1º l'étude, l'établissement et l'exploitation de services publics (de production, d'adduction) de distributions d'eau par canalisations en Région Wallonne; 2º l'étude et l'établissement de réseaux d'adduction et de distribution d'eau en dehors de la Région Wallonne, pour compte de tiers; 3º toute mission technique, dont l'Exécutif détermine la nature et les modalités d'exercice, permettant à la Région wallonne d'arrêter le nombre d'unités de charge polluante nécessaire au calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques; 4º la prise de participation dans des organismes ou sociétés publics ou privés, existants ou à créer, belges, étrangers ou internationaux, qui peuvent contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet, moyennant autorisation de l'Exécutif régional wallon. Le texte est formé par 24 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Financement, comptabilité et contrôle (II); Dispositions particulières relatives à l'exercice des missions de la société (III); Reprise des missions, des droits, des obligations, des biens et du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Eau potable, Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX