Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terres publiques Régime foncier Classement/déclassement Planification territoriale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public de l’Etat, notamment le classement, la notion d’alignement, l’utilisation ainsi que la police et la juridiction compétente. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2008-013 sur le domaine public. Législation | Madagascar | 2008 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX