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Décret portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Régime foncier Classement/déclassement Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public de l’Etat, notamment le classement, la notion d’alignement, l’utilisation ainsi que la police et la juridiction compétente.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2008-013 sur le domaine public.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX