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Décret nº72-695 du 31 octubre 1972, fixant le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour object de fixer le procédure d'attribution des agréments d'exploitants forestiers et des permis temporaires d'exploitation. Tout agrément d'exploitant forestier et toute attribution de permis temporaire d'exploitation sont subordonnés à la procédure par le présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org