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Décret nº72-272 abrogeant le décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Procédures judiciaires/procédures administratives Régime foncier Coopérative/organisation de producteurs Institution Gouvernance Pâturage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi abroge et remplace e décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions. Conformément au document, le classement en zones préférentielles à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar s’effectue progressivement, à l’initiative du ministère du Développement rural. Ce classement est effectué sans préjudice de l’application des règlements propres au domaine forestier national.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info