Décret nº60-383 portant application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Gouvernance Institution Renforcement des capacités Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret porte l'application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations en ce qui concerne à la demande en reconnaissance d’utilité publique. Toute association déclarée et toute association reconnue d’utilité publique qui reçoit une subvention de l’Etat, des provinces ou des communes, est tenue de fournir ses budgets et comptes à l’autorité administrative qui accorde la subvention aux agents du contrôle financier. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Implemente Ordonnance N° 60-133 du 3 Octobre 1960 Portant Régime Général des Associations. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Institution, Renforcement des capacités Source: FAO, FAOLEX