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Décret nº60-383 portant application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Gouvernance Institution Renforcement des capacités
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret porte l'application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations en ce qui concerne à la demande en reconnaissance d’utilité publique. Toute association déclarée et toute association reconnue d’utilité publique qui reçoit une subvention de l’Etat, des provinces ou des communes, est tenue de fournir ses budgets et comptes à l’autorité administrative qui accorde la subvention aux agents du contrôle financier.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Ordonnance N° 60-133 du 3 Octobre 1960 Portant Régime Général des Associations.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Institution, Renforcement des capacités

Source: FAO, FAOLEX