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Décret nº2019/7358/PM Fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Collectivité locale Institution Taxe/impôt Gestion des déchets Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Entry into force notes
Le présent décret est d'application immédiate. Il prend effet à compter de sa date de publication.
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit du droit d'accises spécial destiné au financement de l'enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités Territoriales Décentralisées. Il est pris en application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de la Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019.

Texte intégral
Français
Site web
www.spm.gov.cm