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Décret nº2017-693 Autorisant la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène et fixant les modalités de son fonctionnement.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Essence forestière Commerce international Bois Gestion forestière/conservation des forêts Institution Commerce d'espèces Restrictions à l'utilisation Protection des espèces
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret porte l'autorisation pour la création du compte de provision de crédits du Secrétariat Exécutif du Comité interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène pour permettre au Secrétariat Exécutif du Comité Interministériel chargé de l’assainissement de la filière bois de rose et bois d’ébène (COMINT) d’exécuter les dépenses à caractère imprévisible, sécuritaire, urgent et/ou confidentiel, et fixe les modalités de son fonctionnement. Les intervenants dans l’exécution des opérations de recettes et de dépenses sur ce compte sont ceux régulièrement nommés pour le Service Opérationnel d’Activités (SOA) du Secrétariat Exécutif du COMINT au titre du Budget Général de l’Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info