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Décret nº2017-127 Appliquant l’article 4 de la loi n°2015-056 du 03 Février 2016 portant création de la «Chaine Spéciale de Lutte Contre le Trafic de bois de rose et/ou bois d’ébène» et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Essence forestière Commerce international Bois Gestion forestière/conservation des forêts Institution Commerce d'espèces Restrictions à l'utilisation Protection des espèces
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

En application de l’article 4 de la Loi n°2015-056 du 03 février 2016 portant création de la « chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou de bois d’ébène, le présent Décret détermine les conditions et modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres de la Chaîne Spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Loi organique n° 2015-056 du 03 février 2016 portant création de la "chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène" et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène.

Législation | Madagascar | 2016

Mot clé: Commerce international, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Protection des espèces, Essence forestière, Infractions/sanctions, Gestion forestière/conservation des forêts, Institution, Restrictions à l'utilisation, Cour/tribunaux, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX