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Décret nº2007-508 Portant modification du décret n°2003-192 du 4 mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Institution Égouts Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), en application du titre V de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau. L'ANDEA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Conformément à l'article 77 de la loi n° 98-020 portant code d'eau, l'ANDEA est placée sous la tutelle technique et administrative du Cabinet du Premier Ministre et sous la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Amende

Décret n° 2003/192 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement.

Législation | Madagascar | 2003

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Institution, Égouts, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX