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Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal N°6306 du 15 Novembre 2006, p.1133-1134.
Sujet
Énergie, Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Mesures fiscales et de marché Subvention/incitation Gaz naturel Vente
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret modifie et complète las dispositions de l'article 3 du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi nº 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique. Cet article règle las tarifs: du pain; de la farine; des hydrocarbures; du gaz butane et des produits pharmaceutiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Amende

Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Législation | Sénégal | 1994

Mot clé: Gouvernance, Commerce intérieur, Commerce international, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté Ministériel en date du 15 novembre 2006 portant application des dispositions 1 du Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Législation | Sénégal | 2006

Mot clé: Mesures fiscales et de marché, Subvention/incitation, Vente

Source: FAO, FAOLEX