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Décret nº2004/1074/PM précisant les règles de contrôle, de recouvrement et de collecte des titres de créance de l’Etat dans le cadre du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières .

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Taxe/impôt Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret définit les règles de collecte des titres de créance de l’Etat, les modalités de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes relatives au domaine national, au domaine public et au domaine privé de l’Etat, ainsi qu’aux travaux cadastraux. Le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes visés à l’article 1er du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Législation | Cameroun | 1974 (1977)

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX