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Décret nº2001/162/PM fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Inspection Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de désignation et les attributions des agents assermentés chargés de la surveillance et du contrôle des eaux. Au sens du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de qualité des eaux sont désignés sous les vocables « Inspecteurs et Inspecteurs-Adjoints » de l'eau. Ils sont chargés du contrôle de la qualité des eaux, de la recherche, de la constatation et des poursuites en répression des infractions aux dispositions de la loi portant régime de l'eau et de ses textes d'application.

Texte intégral
Français/Anglais