Décret nº2001-068 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Commerce international Commerce intérieur Bois Coupe de bois/exploitation forestière Autorisation/permis Gestion forestière/conservation des forêts Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret fixe les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués en application de l'ordonnance nº60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche, et de la protection de la nature. Au sens du présent décret, on entend par produits forestiers: les produits principaux et accessoires des forêts; les produits de la faune et de la flore autres que ceux de la pêche et de l'agriculture; et les produits de la chasse. Sont régis par le présent décret les produits forestiers confisqués par: les agents assermentés de l'Administration forestière; les officiels de police judiciaire habilités en matière forestière. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Implemente Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX