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Décret nº2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel nº 6662-18 rejeb 1439 (5-4-2018), pp. 701-703
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Maillage Infractions/sanctions Navigation Mise en application Transbordement Collecte de données/déclarations Haute mer Organisation internationale Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte règlementation pour l'application de certaines dispositions du Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime. Notamment, il determine mécanismes pour l'octroi de l'autorisation de pêche au-delà de la zone économique exclusive prévue à l'article 2.1 du susmentionnée loi; et pour l'autorisation de transbordement prévue à l'article 2.4. De même, il établit des règles applicables aux informations prévues au 5) de l'article 2.2 relatives aux activités du navire de pêche; et règles pour l'application des dispositions de l'article 4 en ce qui concerne les registres de captures, ou informations relatives à la vente des espèces marines, entre autres.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implemente

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX