Décret nº14/014 du 08 mai 2104 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte la création en République Démocratique du Congo, d'un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé "Guichet Unique de Création d'Entreprise", "GUCE" en sigle. De même, il fixe des missions et attributions du service. Texte intégral Français Site web timberlex.apps.fao.org