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Décret nº14/014 du 08 mai 2104 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Procédures judiciaires/procédures administratives Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte la création en République Démocratique du Congo, d'un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé "Guichet Unique de Création d'Entreprise", "GUCE" en sigle. De même, il fixe des missions et attributions du service.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org