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Décret nº D/99/094bis/PRG/SGG portant attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 19 et 20, 10 octobre 1999, p. 143 à 145.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte attributions et organisation du Service financier du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat, ayant pour mission d'assurer l'effectivité du recouvrement des recettes provenant des prestations du cadastre et de la conservation foncière et de la gestion du domaine de l'Etat.

Texte intégral
Français