Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104 à 1107. Sujet Terre et sols Mot clé Autorisation/permis Terrains urbains Planification territoriale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Demande du permis de construire, de modifier ou de démolir (II); Elaboration du projet (III); Examen et suite à donner aux demandes (IV); Caractère du permis de construire, de modifier ou de démolir (V); Conformité du contrôle et sanctions (VI) et Dispositions finales (VII). Texte intégral Français