Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits. Texte intégral Français