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Décret nº D/94/180/PRG/SGG portant création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Guinée nº 7, 10 avril 1996, p. 1104.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte création, attributions et organisation du bureau de la conservation foncière, chargé de garantir, à partir de leur publication dans les livres fonciers, tous les droits réels s'y rapportant, ainsi que les modifications de ces mêmes droits.

Texte intégral
Français