Décret nº D/93/110 portant composition, organisation et fonctionnement des organes du Fonds forestier national. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 13, 10 juillet 1993, p. 245. Sujet Forêts Mot clé Fonds spécial Institution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Institué par le Code forestier de 1989, le Fonds forestier national (FFN) est un compte d'affectation spéciale dont les recettes sont exclusivement destinées au financement d'activités forestières. Le présent décret en réglemente la composition, organisation et fonctionnement. L'administration du FFN est assurée par deux organes: l'un de décision, le Comité de gestion; et l'autre d'exécution, le Secrétaire exécutif. Placé sous la présidence du Ministre chargé des forêts et la vice-présidence du Ministre chargé des finances, le Comité de gestion comprend des représentants des diverses institutions concernées par les questions forestières. Il lui appartient, notamment, d'approuver le règlement intérieur du FFN et son budget annuel, ainsi que d'autoriser la conclusion des conventions comportant des engagements financiers. Pour sa part, le Secrétaire exécutif est nommé par le Président de la République. Il est la cheville ouvrière du Comité de gestion, dont il prépare les réunions et exécute les décisions. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 081/PRG/SGG/89 portant Code forestier. Législation | Guinée | 1989 Mot clé: Forêt publique, Législation de base, Politique/planification, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Enregistrement, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Boisement/reboisement, Transport/dépôt, Défrichement, Essence forestière, Aire protégée, Feux de forêts, Droits traditionnels/droits coutumiers, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Forêt de protection, Autorisation/permis, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX