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Décret nº 99/822/PM fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Planification environnementale Inspection Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, ainsi que le mode de répartition des frais de contrôle.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Législation | Cameroun | 1999

Mot clé: Institution, Planification environnementale, Transformation/manutention, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX