Décret nº 99/711/PM modifiant certaines dispositions du décret nº 96-237/PM fixant les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus par la loi nº 94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Résumé: Les dispositions de l'article 4 du décret n° 96/237 /PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche sont modifiées ainsi qu'il suit: "(1) Les ressources du Fonds Spécial sont constituées par: la quote-part du produit des taxes forestières, reversée au Fonds Spécial et dont le montant est déterminé, annuellement, par la loi de finances; les frais de participation du concessionnaire aux travaux d'aménagement; les recettes affectées par la loi; les subventions, contributions, dons ou legs de toute personne physique ou morale.(2) La quote-part du produit des taxes forestières visée à l'alinéa (1) ci-dessus est reversée par le ministre chargé des finances, en deux tranches semestrielles, au compte ouvert par l'Agent comptable du Fonds Spécial de Développement des Forêts, après adoption par le Comité de Programmes des projets annuels et des budgets correspondants, suivant l'échéancier ci-après: 1ère tranche, le 30 septembre au plus tard; 2e tranche, le 31 mars au plus tard".
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amende

Législation | Cameroun | 1996

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX