Décret nº 99/370/PM relatif au programme de sécurisation des recettes forestières. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Coupe de bois/exploitation forestière Accès-à-l'information Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Il est institué au sein du Ministère de l'Economie et des Finances (Direction des Impôts) un programme de sécurisation des recettes forestières. Ce programme a pour objectif le suivi fiscal de la filière bois à travers: la maîtrise de l'évaluation des taxes liées à l'exploitation forestière en amont (redevance sur la superficie, taxe d'abattage et surtaxe progressive); le suivi du paiement des taxes forestières; la lutte contre les fraudes fiscales. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret n°2001/1033/PM du 27 novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières. Législation | Cameroun | 2001 Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Accès-à-l'information, Royalties/redevances, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX