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Décret nº 99-961 modifiant le décret nº 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 273, 25 novembre 1999, p. 17495.
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, notammentcelles portant certaines définitions, champ d'application du décret et réglementation de l'agrément des transporteurs et de la formation des convoyeurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport.

Législation | France | 1999

Mot clé: Protection des animaux, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX