Décret nº 99-961 modifiant le décret nº 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 273, 25 novembre 1999, p. 17495. Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Transport/dépôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, notammentcelles portant certaines définitions, champ d'application du décret et réglementation de l'agrément des transporteurs et de la formation des convoyeurs. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Législation | France | 1999 Mot clé: Protection des animaux, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX