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Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 1999, p. 693 et 694.
Sujet
Mer
Mot clé
Port Institution Mise en application Inspection
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi porte organisation de l'exercice de la police des ports de pêche, qui comporte le contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires, tant en matière de transport que de vente dans l'enceinte portuaire, ainsi que le contrôle de la protection de l'environnement à l'intérieur. Le décret comprend 8 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Missions (I); Habilitation des agents de la police des ports de pêche (II); Procédures de constatation des infractions (III) et Dispositions diverses(IV).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.

Législation | Tunisie | 1992

Mot clé: Port, Institution

Source: FAO, FAOLEX