Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 1999, p. 693 et 694. Sujet Mer Mot clé Port Institution Mise en application Inspection Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi porte organisation de l'exercice de la police des ports de pêche, qui comporte le contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires, tant en matière de transport que de vente dans l'enceinte portuaire, ainsi que le contrôle de la protection de l'environnement à l'intérieur. Le décret comprend 8 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Missions (I); Habilitation des agents de la police des ports de pêche (II); Procédures de constatation des infractions (III) et Dispositions diverses(IV). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche. Législation | Tunisie | 1992 Mot clé: Port, Institution Source: FAO, FAOLEX