Décret nº 99-93 relatif aux vins délimités de qualité supérieure. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 38, 14 février 1999, p. 2368. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie les dispositions de l'article 2 du décret nº 60-1248 du 30 novembre 1960, relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à l'obtention du label, l'expiration de sa durée et au refus de labellisation. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ». Législation | France | 1999 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement, Certification Source: FAO, FAOLEX