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Décret nº 99-898 Portant modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Institution Recherche Parasites/maladies Médicaments Infractions/sanctions Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret porte la modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire, qui est ainsi rédigé: "Toute demande d'Autorisation de Mise sur le Marché pour médicament vétérinaire doit être subordonnée au paiement d'un droit d'enregistrement à verser au profit du compte de commerce n°92.40 intitulé "Contrôle des médicaments et vaccins à usage vétérinaire" ouvert dans la nomenclature générale du Trésor."

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Amende

Décret N°92-284 Réglementant la pharmacie vétérinaire, modifié par le décret n°99-898 du 17 novembre 1999.

Législation | Madagascar | 1992

Mot clé: Santé des animaux, Institution, Recherche, Parasites/maladies, Médicaments, Infractions/sanctions, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX