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Décret nº 99-816 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 217, 18 septembre 1999, p. 14000.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Règlement des différends
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie les articles R. 511-64 et R. 513-9 du Code rural, en autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger.

Texte intégral
Français