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Décret nº 99-769 portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 32, 20 avril 1999, p. 600 à 602.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte création d'un établissement public dénommé "Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits" et fixe sa mission, son organisation administrative et financière. ainsi que les modalités de son fonctionnement. Cette agence a pour mission d'assurer la coordination et la consolidationdes activités de contrôle sanitaire et environnemental des produits exercées par les différentes structures de contrôle concernées. Le décret comprend 22 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation administrative de l'Institut (II); Organisation financière (III); Tutelle de l'Etat (IV); Dispositions diverses (V).

Texte intégral
Français